Les mesures du projet de loi de finances 2027 en fiscalité agricole et patrimoniale, suivies du texte initial à la lecture définitive : évolution des articles, votes et sources officielles.
IFI / foncier agricole
Art. 976 CGI
En cours
Exonération partielle d'IFI des biens ruraux donnés à bail à long terme : suppression de la condition de lien de parenté entre bailleur et exploitant.
Transmission / DMTG
Art. 793 CGI
En cours
Taux et plafond de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les bois, forêts et parts de groupements forestiers.
Transmission / DMTG
Art. 4
En cours
Dispositif temporaire d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent : plafond et fenêtre d'application.
Transmission / DMTG
Art. 790 A bis CGI
En cours
Exonération des dons familiaux affectés au logement : prorogation et extension à la transformation de locaux (y compris bâtiments agricoles) en logement.
Plus-values / transmission
Art. 5
En cours
Réforme de l'apport-cession : traitement de la succession et de la donation des titres de la holding, et entrée en vigueur.
Plus-values professionnelles
Art. 151 octies CGI
En cours
Imputation des moins-values et articulation des régimes 151 octies D / 210 E bis avec le 151 septies et le 238 quindecies.
Plus-values / transmission
Art. 150-0 D ter CGI
En cours
Abattement de 500 000 € en cas de départ à la retraite : dérogation à la condition d'exercice d'une fonction de direction pour les associés de SEL.
Plus-values de titres
Art. 163 bis G CGI
En cours
Imputation de la moins-value de cession sur l'avantage salarial, par alignement sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions.
Plus-values immobilières
Art. 150 VC CGI
En cours
Nouvel abattement pour durée de détention sur les logements autres que la résidence principale : exonération d'IR atteinte à 17 ans.
Plus-values immobilières
Art. 150 U CGI
En cours
Maintien de l'exonération « résidence principale » après le départ, sous conditions de délai, et allongement des délais pour les personnes en établissement.
Plus-values immobilières
Art. 150 U / 150 VE CGI
En cours
Prorogations des exonérations de plus-value pour le droit de surélévation et les cessions destinées à la création de logements.
Foncier / forêt
Art. 199 septdecies CGI (nouveau)
En cours
Création d'un crédit d'impôt pour les dépenses de débroussaillement obligatoire au titre du code forestier.
Patrimonial / investissement
Art. 199 terdecies-0 A CGI
En cours
Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME (IR-PME, dispositif « Madelin ») : relèvement du taux.
Patrimoine des ménages / IR
Art. 3
Supprimé
Suppression de l'article 3, qui abaissait à 3 000 € le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite (plafond de droit commun de 4 439 €).
Patrimoine des ménages / grand âge
Art. 199 quindecies CGI
En cours
Frais d'hébergement en établissement pour personnes dépendantes : transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour 2027-2028.
Patrimoine des ménages / famille
Art. 80 septies / 199 octodecies CGI
En cours
Non-imposition, chez le bénéficiaire, de la pension alimentaire perçue pour un enfant et de la prestation compensatoire versée sur plus de douze mois.
Patrimoine des ménages / emploi à domicile
Art. 199 sexdecies CGI
En cours
Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : taux majoré pour les familles monoparentales et relèvement du plafond de dépenses.
Transmission d'entreprise
Art. 10
En cours
Le pacte « Papin » (art. 10) instaure un taux réduit de droits de mutation pour la reprise des TPE et PME ; des amendements y ajoutent un volet agricole et un abattement renforcé pour les reprises collectives.
Plus-values professionnelles / agricole
Art. 151 septies CGI
En cours
Aménagement de l'exonération de plus-value de l'article 151 septies pour les jeunes agriculteurs devenus associés depuis moins de 24 mois, en réponse à une décision du Conseil d'État.
Transmission / foncier agricole
Art. 793 bis CGI
En cours
Maintien de l'exonération partielle de DMTG sur les biens ruraux loués par bail à long terme en cas de donation aux descendants pendant la période de conservation.
Fiscalité locative / patrimonial
Art. 7
En cours
Location meublée non professionnelle : exclusion des meublés de longue durée (bail d'habitation, étudiants, apprentis) du plafonnement de l'amortissement prévu par l'article 7.
Revenus fonciers / patrimonial
Art. 32 CGI
En cours
Relèvement de l'abattement du régime micro-foncier de 30 % à 50 %, pour rééquilibrer location nue et location meublée.
Fiscalité locative / patrimonial
Art. 199 tricies CGI
En cours
Prorogation du dispositif Loc'Avantages jusqu'en 2032 et transformation en crédit d'impôt en cas d'intermédiation locative.
Fiscalité locative / rural
Art. 50-0 CGI
En cours
Rétablissement de l'abattement de 71 % du micro-BIC pour les gîtes ruraux et les maisons d'hôtes (abaissé à 50 % par la loi du 19 novembre 2024).
Fiscalité locative / patrimonial
Art. 7
En cours
Fin de la déduction de l'amortissement pour les meublés de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2027 (adoption en commission à confirmer).
Procédure / obligations déclaratives
Art. 175 / 54 quater CGI
En cours
Simplification des obligations déclaratives : date limite unique et allègement du relevé détaillé des frais généraux.
Investissement productif
Art. 9
En cours
Suramortissement des biens industriels (2027-2029) : subordination à des conditions de maintien de l'emploi et d'absence de distribution exceptionnelle de dividendes.
Fiscalité locale
Art. 8
En cours
Exonération de taxe foncière des logements sociaux neufs rendue dégressive pour les opérations financées à compter de 2027.