Apport-cession (art. 150-0 B ter) — réforme (art. 5 du PLF)

Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)

16/10/2026

Adopté

Art. 5

Amendement I-3089 : la transmission par succession des titres de la holding reçus en rémunération de l'apport n'entraîne pas l'imposition de la plus-value en report ; la transmission par donation l'entraîne lorsque la holding a cédé les titres apportés dans les huit ans de l'apport tout en conservant le report (impôt dû sur la seule fraction cédée et non réinvestie, échelonné sur dix ans) ; l'exit tax (art. 167 bis) est adaptée. Sous-amendement I-3985 : supprime la limitation aux apports réalisés à compter du 7 octobre 2026 — la taxation à la donation vise aussi les plus-values issues d'apports antérieurs, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.

Amendement I-3089 et sous-amendement I-3985 — AN, 1re lecture