IR-PME — taux de la réduction porté à 25 % (art. 199 terdecies-0 A)

Patrimonial / investissement

Art. 199 terdecies-0 A CGI

En cours

Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME (IR-PME, dispositif « Madelin ») : relèvement du taux.

Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)

15/10/2026

Adopté

Art. 199 terdecies-0 A CGI

Amendements identiques I-3864 et I-3868 : le taux de la réduction d'impôt IR-PME est porté de 18 % à 25 %. Entrée en vigueur fixée par décret, au plus tard deux mois après la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit des aides d'État, et au plus tôt pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2027.

Amendements I-3864, I-3868 — AN, 1re lecture (séances des 14-15 octobre 2026)