Suramortissement productif — conditions d'emploi et de dividendes (art. 9)

Assemblée nationale — commission des finances (1re lecture)

08/10/2026

Adopté

Art. 9

Amendement I-CF1650 : la déduction au titre du suramortissement des biens industriels (art. 9, jusqu'à 120 % de la valeur, 2027-2029) est subordonnée à deux conditions — un effectif salarié annuel moyen au moins égal à celui de l'exercice précédant l'acquisition, et l'absence de distribution exceptionnelle de dividendes (prélevée sur les réserves ou dépassant de plus de 20 % la moyenne des trois exercices précédents) au cours de l'exercice d'acquisition. En cas de manquement, les sommes déduites sont réintégrées.