Pacte « Papin » — reprise des TPE/PME (art. 10)
Transmission d'entreprise
Art. 10
En cours
Le pacte « Papin » (art. 10) instaure un taux réduit de droits de mutation pour la reprise des TPE et PME ; des amendements y ajoutent un volet agricole et un abattement renforcé pour les reprises collectives.
Assemblée nationale — commission des finances (1re lecture)
08/10/2026
Modifié
Art. 10
Amendement I-CF1743 (volet agricole) : ajout au suramortissement des matériels agricoles concourant à la transition agroécologique ou à l'adaptation au changement climatique (liste par arrêté) ; extension du taux réduit de droits de mutation aux fonds agricoles (art. L. 311-3 c. rural) ; renvoi au règlement de minimis agricole (UE) n° 1408/2013. Amendement I-CF1081 : abattement renforcé de 90 % pour la liquidation des droits de mutation lorsque la cession prend la forme d'une reprise en SCOP ou d'un actionnariat salarié collectif, sous engagement de conservation des titres de six ans.