Départ en retraite — dirigeants de SEL (art. 150-0 D ter)
Plus-values / transmission
Art. 150-0 D ter CGI
En cours
Abattement de 500 000 € en cas de départ à la retraite : dérogation à la condition d'exercice d'une fonction de direction pour les associés de SEL.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
16/10/2026
Adopté
Art. 150-0 D ter CGI
Amendement I-239 : rétablissement, pour les associés de sociétés d'exercice libéral, de la dérogation à la condition d'exercice d'une fonction de direction ouvrant droit à l'abattement de 500 000 € en cas de départ à la retraite ; condition réputée satisfaite lorsque l'associé a exercé sa profession de manière continue au sein de la SEL pendant les cinq années précédant la cession. Cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.