Crédit d'impôt débroussaillement (art. 199 septdecies — nouveau)

Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)

15/10/2026

Adopté

Art. 199 septdecies CGI (nouveau)

Amendement I-3339 : création d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé imposées par le code forestier, retenues dans la limite de 5 000 € par an et par foyer fiscal (réduction des combustibles végétaux, élagage, abattage nécessaire, évacuation, broyage ou élimination des rémanents). Non-cumul avec le crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies pour une même dépense ; justification par facture ; modalités précisées par décret.

Amendement I-3339 — AN, 1re lecture (séances des 14-15 octobre 2026)