IFI — biens ruraux loués par bail à long terme (art. 976)
IFI / foncier agricole
Art. 976 CGI
En cours
Exonération partielle d'IFI des biens ruraux donnés à bail à long terme : suppression de la condition de lien de parenté entre bailleur et exploitant.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
16/10/2026
Adopté
Art. 976 CGI
Amendement I-1221 : suppression de la condition de lien de parenté entre le bailleur et l'exploitant preneur ; l'exonération partielle d'IFI est étendue à l'ensemble des biens ruraux loués par bail à long terme à un exploitant agricole, hors de tout cadre familial. Amendement travaillé en lien avec la FNSEA.