Services à la personne — emploi à domicile (art. 199 sexdecies)
Patrimoine des ménages / emploi à domicile
Art. 199 sexdecies CGI
En cours
Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : taux majoré pour les familles monoparentales et relèvement du plafond de dépenses.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
15/10/2026
Modifié
Art. 199 sexdecies CGI
Amendement I-1524 : lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule, le taux du crédit d'impôt « services à la personne » est porté de 50 % à 80 %. Amendement I-2172 : plafond de dépenses porté de 20 000 € à 25 000 € pour les dépenses payées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 (taux de 50 % inchangé) ; la fraction au-delà de 20 000 € est hors plafonnement global (art. 200-0 A) et non restituable.
Amendements I-1524, I-2172 — AN, 1re lecture (séances des 14-15 octobre 2026)