Meublés de tourisme acquis à compter de 2027 — amortissement (art. 7)
Fiscalité locative / patrimonial
Art. 7
En cours
Fin de la déduction de l'amortissement pour les meublés de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2027 (adoption en commission à confirmer).
Assemblée nationale — commission des finances (1re lecture)
En attente
Art. 7
Amendement I-CF776 : l'amortissement d'un meublé de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2027 ne serait plus admis en déduction ; les mesures de l'article 7 ne s'appliqueraient alors qu'aux biens déjà en location à cette date. (Adoption/examen en commission à confirmer.)