Famille — pension alimentaire et prestation compensatoire (non-imposition)
Patrimoine des ménages / famille
Art. 80 septies / 199 octodecies CGI
En cours
Non-imposition, chez le bénéficiaire, de la pension alimentaire perçue pour un enfant et de la prestation compensatoire versée sur plus de douze mois.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
15/10/2026
Modifié
Art. 80 septies / 199 octodecies CGI
Amendement I-3648 : les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l'autre parent à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ne sont plus soumises à l'impôt sur le revenu (complète l'art. 80 septies ; revenus 2026). Amendement I-3651 : abroge l'art. 80 quater et rétablit un II à l'art. 199 octodecies — les prestations compensatoires versées sur une période supérieure à douze mois (art. 275 c. civ.) ne constituent plus un revenu imposable pour le bénéficiaire. Les amendements ne traitent pas de la déduction chez le débiteur.
Amendements I-3648, I-3651 — AN, 1re lecture (séances des 14-15 octobre 2026)