Dons familiaux de sommes d'argent (art. 4 du PLF)

Transmission / DMTG

Art. 4

En cours

Dispositif temporaire d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent : plafond et fenêtre d'application.

Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)

16/10/2026

Adopté

Art. 4

Amendement I-273 : plafond d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent porté de 50 000 € à 100 000 €. Amendements identiques I-3792, I-3087, I-258, I-208 : fenêtre d'application étendue, la date du 30 juin 2027 étant remplacée par le 31 décembre 2027.

Amendements I-273, I-3792, I-3087, I-258, I-208 — AN, 1re lecture