151 septies — jeunes agriculteurs récemment associés (art. 151 septies)
Plus-values professionnelles / agricole
Art. 151 septies CGI
En cours
Aménagement de l'exonération de plus-value de l'article 151 septies pour les jeunes agriculteurs devenus associés depuis moins de 24 mois, en réponse à une décision du Conseil d'État.
Assemblée nationale — commission des finances (1re lecture)
08/10/2026
Adopté
Art. 151 septies CGI
Amendement I-CF1474 : pour le contribuable devenu associé exploitant d'une société agricole depuis moins de 24 mois à la date de la cession et bénéficiaire des aides à l'installation (art. 73 B), la fraction de plus-value lui revenant est appréciée au regard de la moyenne des chiffres d'affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits. Réponse à la décision du Conseil d'État du 30 avril 2024 qui écartait le 151 septies pour les nouveaux entrants sans deux exercices complets.