Plus-values immobilières — surélévation et création de logements (art. 150 U et 150 VE)
Plus-values immobilières
Art. 150 U / 150 VE CGI
En cours
Prorogations des exonérations de plus-value pour le droit de surélévation et les cessions destinées à la création de logements.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
16/10/2026
Adopté
Art. 150 U / 150 VE CGI
Amendement I-2275 : prorogation jusqu'au 31 décembre 2029 de l'exonération applicable à la cession d'un droit de surélévation destiné à la création de logements. Amendements I-1143 et I-1144 : prorogation au 31 décembre 2030 des exonérations/abattements applicables aux cessions destinées à la création de logements (art. 150 U, 7°) et aux terrains à bâtir et immeubles destinés au logement en zones tendues (art. 150 VE).