Micro-foncier — abattement porté à 50 % (art. 32)

Revenus fonciers / patrimonial

Art. 32 CGI

En cours

Relèvement de l'abattement du régime micro-foncier de 30 % à 50 %, pour rééquilibrer location nue et location meublée.

Assemblée nationale — commission des finances (1re lecture)

08/10/2026

Modifié

Art. 32 CGI

Amendement I-CF735 : le taux de l'abattement du régime micro-foncier est porté de 30 % à 50 % (1 de l'art. 32 CGI), pour rééquilibrer les avantages entre location nue et location meublée (rapport de la mission Le Meur, IGF-IGEDD).