BSPCE (art. 163 bis G)
Plus-values de titres
Art. 163 bis G CGI
En cours
Imputation de la moins-value de cession sur l'avantage salarial, par alignement sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
16/10/2026
Adopté
Art. 163 bis G CGI
Amendement I-1445 : lorsque les titres issus de l'exercice des bons sont cédés à un prix inférieur à leur valeur au jour de l'exercice, imputation de la moins-value sur l'avantage salarial dans la limite de ce montant ; alignement sur le régime des stock-options (art. 80 bis) et des attributions gratuites d'actions (art. 80 quaterdecies). Titres souscrits à compter du 1er janvier 2025 et cédés à compter du 1er janvier 2026.