Dons familiaux affectés au logement (art. 790 A bis)
Transmission / DMTG
Art. 790 A bis CGI
En cours
Exonération des dons familiaux affectés au logement : prorogation et extension à la transformation de locaux (y compris bâtiments agricoles) en logement.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
16/10/2026
Adopté
Art. 790 A bis CGI
Amendement I-2276 : prorogation jusqu'au 31 décembre 2030 de l'exonération des dons familiaux affectés à l'acquisition d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Amendement I-793 : extension aux sommes affectées à la transformation en logement de locaux antérieurement affectés à un autre usage (bureaux, commerces, bâtiments agricoles), aux mêmes conditions d'affectation et de conservation.