Pensions de retraite — abattement de 10 % (art. 3 supprimé)
Patrimoine des ménages / IR
Art. 3
Supprimé
Suppression de l'article 3, qui abaissait à 3 000 € le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite (plafond de droit commun de 4 439 €).
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
15/10/2026
Supprimé
Renumérotation : Art. 3 → Art. 3 (supprimé)
Trois amendements identiques de suppression de l'article 3 ont été adoptés le 15 octobre 2026 (I-3899, I-1995, I-633). L'article 3 ramenait à 3 000 €, pour les seules pensions de retraite, le plafond de l'abattement de 10 % (aujourd'hui 4 439 €) ; sa suppression maintient le plafond de droit commun. L'amendement I-1995 chiffre la perte évitée à près de 1 450 € par an pour un couple percevant chacun 2 000 € de pension.
Amendements I-3899, I-1995, I-633 — AN, 1re lecture (séance du 15 octobre 2026)