LMNP — meublés de longue durée hors plafonnement de l'amortissement (art. 7)
Fiscalité locative / patrimonial
Art. 7
En cours
Location meublée non professionnelle : exclusion des meublés de longue durée (bail d'habitation, étudiants, apprentis) du plafonnement de l'amortissement prévu par l'article 7.
Assemblée nationale — commission des finances (1re lecture)
08/10/2026
Modifié
Art. 7
Amendement I-CF1588 : exclusion du plafonnement et de la limitation du report des amortissements pour deux catégories de logements — les meublés loués sous bail régi par le titre Ier bis ou Ier ter de la loi du 6 juillet 1989, et les meublés loués à des étudiants, personnes de moins de 30 ans en formation/stage, ou titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Le durcissement de l'article 7 reste applicable aux meublés de tourisme.