Micro-BIC — gîtes ruraux et maisons d'hôtes (art. 50-0)

Fiscalité locative / rural

Art. 50-0 CGI

En cours

Rétablissement de l'abattement de 71 % du micro-BIC pour les gîtes ruraux et les maisons d'hôtes (abaissé à 50 % par la loi du 19 novembre 2024).

Assemblée nationale — commission des finances (1re lecture)

08/10/2026

Modifié

Art. 50-0 CGI

Amendement I-CF904 : exclusion du 1° du 1 de l'art. 50-0 des locations mentionnées aux art. L. 324-3 et L. 324-6 du code du tourisme, afin de revenir à l'abattement de 71 % du micro-BIC pour les gîtes ruraux et les maisons d'hôtes (taux abaissé à 50 % par la loi du 19 novembre 2024).