Apports d'entreprises individuelles (art. 151 octies et 151 octies D)
Plus-values professionnelles
Art. 151 octies CGI
En cours
Imputation des moins-values et articulation des régimes 151 octies D / 210 E bis avec le 151 septies et le 238 quindecies.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
16/10/2026
Adopté
Renumérotation : Art. 151 octies CGI → Art. 151 octies / 151 octies D CGI
Amendement I-2912 : imputation d'une moins-value de cession des titres reçus en rémunération de l'apport sur la plus-value professionnelle dont le report expire à l'occasion de cette cession ; application exclusive des articles 151 octies D et 210 E bis par rapport aux régimes d'exonération des articles 151 septies et 238 quindecies. Cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.