Plus-values immobilières — résidence principale quittée avant la vente (art. 150 U)
Plus-values immobilières
Art. 150 U CGI
En cours
Maintien de l'exonération « résidence principale » après le départ, sous conditions de délai, et allongement des délais pour les personnes en établissement.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
16/10/2026
Adopté
Art. 150 U CGI
Amendement I-367 : maintien de l'exonération « résidence principale » pour un logement ayant eu cette qualité, même s'il n'est plus occupé, à condition que la cession intervienne dans les trente-six mois suivant le départ et sans aucune location ni usage à titre onéreux. Amendement I-339 : délai de cession porté de deux à trois ans pour les personnes âgées ou handicapées entrées en établissement (art. 150 U, II, 1° ter).