Dépendance — frais d'hébergement en établissement (art. 199 quindecies)
Patrimoine des ménages / grand âge
Art. 199 quindecies CGI
En cours
Frais d'hébergement en établissement pour personnes dépendantes : transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour 2027-2028.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
15/10/2026
Modifié
Art. 199 quindecies CGI
Cinq amendements identiques adoptés (I-1058, I-3903, I-2478, I-519, I-363) : la réduction d'impôt actuelle s'applique jusqu'au 31 décembre 2026 ; les dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028 ouvrent droit à un crédit d'impôt de 25 %, plafonné à 10 000 € par an et par personne hébergée. Limitation à deux ans justifiée par une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires.
Amendements I-1058, I-3903, I-2478, I-519, I-363 — AN, 1re lecture (séances des 14-15 octobre 2026)