Bois et forêts — régime Monichon (art. 793)
Transmission / DMTG
Art. 793 CGI
En cours
Taux et plafond de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les bois, forêts et parts de groupements forestiers.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
16/10/2026
Adopté
Art. 793 CGI
Amendement I-459 : l'exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable aux bois et forêts et aux parts de groupements forestiers est réduite de 75 % à 50 % et plafonnée à 2 000 000 € par mutation.