Loc'Avantages — prorogation jusqu'en 2032 et crédit d'impôt (art. 199 tricies)

Fiscalité locative / patrimonial

Art. 199 tricies CGI

En cours

Prorogation du dispositif Loc'Avantages jusqu'en 2032 et transformation en crédit d'impôt en cas d'intermédiation locative.

Assemblée nationale — commission des finances (1re lecture)

08/10/2026

Modifié

Art. 199 tricies CGI

Amendement I-CF907 : prorogation de Loc'Avantages jusqu'en 2032 ; en cas d'intermédiation locative, la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt plafonné et restituable dans la limite de 4 000 € par ménage ; suppression du h du 2 de l'art. 32 ; limite d'imputation du déficit foncier portée à 15 300 € ; intégration au plafonnement global (art. 200-0 A). Application aux revenus de 2026 et suivants.