Obligations déclaratives des entreprises (art. 175 et 54 quater)

Assemblée nationale — commission des finances (1re lecture)

09/10/2026

Adopté

Art. 175 / 54 quater CGI

Amendement I-CF1630 : à l'article 175 du CGI, la date limite de dépôt des déclarations professionnelles (clôtures en année civile) est fixée au 15 mai (alignement des échéances ; le 15 mai est déjà la date de liquidation de l'IS). Amendement I-CF1130 : l'article 54 quater est réécrit — le relevé détaillé des frais généraux (5 de l'art. 39) n'est plus joint chaque année mais fourni sur demande de l'administration dans un délai de 30 jours ; l'amende de l'art. 1763 reste applicable (texte travaillé avec l'Ordre des experts-comptables).