Plus-values immobilières — résidences secondaires (art. 150 VC)
Plus-values immobilières
Art. 150 VC CGI
En cours
Nouvel abattement pour durée de détention sur les logements autres que la résidence principale : exonération d'IR atteinte à 17 ans.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
16/10/2026
Adopté
Art. 150 VC CGI
Amendement I-3484 : rétablissement d'un abattement pour durée de détention sur les logements meublés affectés à une habitation autre que la résidence principale (8 % par an au-delà de la cinquième année, 12 % au titre de la dix-septième année), soit une exonération d'impôt sur le revenu atteinte à dix-sept ans au lieu de vingt-deux, sous engagement de l'acquéreur d'affecter le logement à la résidence principale. Cessions à compter du 1er janvier 2027.