Taxe foncière — logements sociaux neufs, exonération dégressive (art. 8)

Assemblée nationale — commission des finances (1re lecture)

08/10/2026

Adopté

Art. 8

Amendement I-CF1657 : pour les logements locatifs sociaux neufs (art. 1384 A) dont la décision de subvention ou de prêt aidé intervient à compter du 1er janvier 2027, l'exonération de taxe foncière devient dégressive à compter de l'année suivant l'achèvement — 75 % (1re-5e année), 50 % (6e-10e), 25 % (11e-15e), puis droit commun. Les opérations financées avant 2027 conservent leur régime. Rendement estimé à environ 100 M€ sur 2027-2031.