Baux à long terme — donation pendant le délai de conservation (art. 793 bis)
Transmission / foncier agricole
Art. 793 bis CGI
En cours
Maintien de l'exonération partielle de DMTG sur les biens ruraux loués par bail à long terme en cas de donation aux descendants pendant la période de conservation.
Assemblée nationale — commission des finances (1re lecture)
En attente
Art. 793 bis CGI
Amendement I-CF177 : en cas de donation réalisée pendant la période de conservation, l'exonération partielle obtenue au titre de la première mutation à titre gratuit ne serait pas remise en cause, à deux conditions : les donataires sont les descendants du donateur et ils respectent l'obligation de conservation jusqu'à son terme. Proposition de la CNAOC et de l'UGVC. (Adoption en commission à confirmer.)