Transmission — relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles (art. 238 quindecies)
Plus-values professionnelles / transmission
Art. 238 quindecies CGI
En cours
Les seuils d'exonération des plus-values professionnelles de l'article 238 quindecies seraient relevés (de 700 000 € à 1 000 000 € pour l'exonération totale, de 1 200 000 € à 1 500 000 € pour l'exonération partielle) afin de faciliter la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
30/10/2026
Adopté
Art. 238 quindecies CGI
Amendement I-1017, adopté en séance : relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles de transmission au profit d'un jeune agriculteur — de 700 000 € à 1 000 000 € pour l'exonération totale et de 1 200 000 € à 1 500 000 € pour l'exonération partielle.
Amendement n° I-1017 — AN, séance publique (adopté le 30/10/2026)