Taxe foncière non bâti — rétrocession du dégrèvement au fermier (art. 1398)

Fiscalité locale / agricole

Art. 1398 CGI

En cours

En cas de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour pertes de récolte, le bailleur est tenu de rétrocéder le bénéfice au fermier ou métayer. L'amendement en garantit l'effectivité par une obligation déclarative assortie d'une amende, et actualise les références au code rural.

Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)

30/10/2026

Adopté

Art. 1398 CGI

Amendement I-4015, adopté en séance : en cas de dégrèvement de TFPNB pour pertes de récolte, le propriétaire doit déclarer dans les deux mois les informations relatives au fermier bénéficiant de la rétrocession, sous peine d'une amende égale au dégrèvement majoré de 10 % ; actualisation des références au code rural (L. 201-5).

Amendement n° I-4015 — AN, séance publique (adopté le 30/10/2026)