Taxe foncière des propriétés bâties — exonérations agricoles (art. 1382 et 1382 J)

Fiscalité locale / agricole

Art. 1382 / 1382 J CGI

En cours

Deux assouplissements de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l'agriculture : l'exonération des surfaces horticoles de production-vente deviendrait automatique (art. 1382 J, aujourd'hui subordonnée à une délibération), et l'exonération des bâtiments agricoles serait étendue à ceux rénovés pour loger les salariés de l'exploitation (art. 1382, 6°).

Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)

03/11/2026

Adopté

Renumérotation : Art. 1382 / 1382 J CGI → Art. 1382 J CGI

Amendement I-2456, adopté en séance : l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des surfaces horticoles servant à la fois à la production et à la vente (art. 1382 J) devient automatique, sans nécessiter de délibération de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre.

Amendement n° I-2456 — AN, séance publique (adopté le 03/11/2026)

Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)

03/11/2026

Adopté

Renumérotation : Art. 1382 J CGI → Art. 1382 CGI

Amendement I-2458, adopté en séance : extension de l'exonération de taxe foncière des bâtiments agricoles (art. 1382, 6°) à ceux rénovés pour loger les salariés de l'exploitation (saisonniers, apprentis, permanents).

Amendement n° I-2458 — AN, séance publique (adopté le 03/11/2026)