Taxe sur les holdings patrimoniales — extension à la trésorerie et aux placements (art. 235 ter C)

Patrimonial / holdings

Art. 235 ter C CGI (après art. 15)

En cours

Extension de la taxe sur les holdings patrimoniales (créée par la LF 2026) à la trésorerie et aux placements financiers dormants, au taux de 2 %, avec exclusion des participations opérationnelles et du capital-investissement et une clause de réinvestissement sous trois ans.

Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)

28/10/2026

Adopté

Renumérotation : Art. 235 ter C CGI (après art. 15) → Art. Après art. 15 (art. 235 ter C)

Amendement I-3807 (groupe Les Démocrates), adopté en séance : étend la taxe sur les holdings patrimoniales (créée par la LF 2026) à la trésorerie et aux placements financiers (comptes de dépôt, comptes à terme, livrets, valeurs mobilières, parts/actions d'OPC, bons et contrats de capitalisation, créances), au taux de 2 %. Sont exclus les titres représentant au moins 5 % du capital d'une société opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et les créances associées, ainsi que le capital-investissement (FCPR, FPCI, ELTIF, titres PEA-PME). Les sommes que la holding déclare affecter sous trois ans à un investissement productif ou à des logements loués en résidence principale sont exonérées ; à défaut d'affectation dans ce délai, la taxe est due avec intérêts de retard. Applicable aux exercices clos à compter du 31/12/2027.

Amendement n° I-3807 — AN, séance publique (adopté le 28/10/2026)