Suramortissement « projets d'avenir agricole » — élargissements (art. 13)

Investissement / agricole

Art. 13

En cours

Le suramortissement en faveur des « projets d'avenir agricole » (PAA) introduit à l'article 13 serait élargi par plusieurs amendements : extension aux CUMA et coopératives via leurs associés, aux équipements robotiques et numériques, et aux matériels de protection des cultures contre les aléas climatiques.

Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)

30/10/2026

Adopté

Art. 13

Amendement I-4014, adopté en séance : extension du suramortissement « projets d'avenir agricole » aux biens des CUMA et coopératives agricoles affectés à une activité exonérée, la déduction étant transférée aux associés coopérateurs (au prorata de l'utilisation du bien ou des parts détenues), pour les biens engagés du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030.

Amendement n° I-4014 — AN, séance publique (adopté le 30/10/2026)

Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)

30/10/2026

Adopté

Art. 13

Amendement I-2387, adopté en séance : extension de la liste des biens éligibles au suramortissement PAA aux équipements robotiques et cobotiques, à la fabrication additive, aux logiciels et systèmes d'IA, capteurs et objets connectés, et automates de production.

Amendement n° I-2387 — AN, séance publique (adopté le 30/10/2026)

Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)

30/10/2026

Adopté

Art. 13

Amendement I-3554 (vignerons indépendants), adopté en séance : extension du suramortissement PAA aux matériels et installations de protection des cultures contre les aléas climatiques (filets paragrêle, protection contre le gel, voiles d'ombrage).

Amendement n° I-3554 — AN, séance publique (adopté le 30/10/2026)