Régime réel simplifié agricole — seuil porté à 600 000 € (art. 69)
Bénéfices agricoles / régimes
Art. 69 CGI
En cours
Le seuil de passage du régime réel simplifié au régime réel normal en agriculture (aujourd'hui 421 000 € de recettes) serait porté à 600 000 €, afin de tenir compte de l'évolution du chiffre d'affaires des exploitations et d'alléger leurs obligations comptables.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
30/10/2026
Adopté
Art. 69 CGI
Amendements I-1972 et I-1012, adoptés en séance : le seuil du régime réel simplifié agricole est porté de 421 000 € à 600 000 € de recettes, afin d'alléger les obligations comptables des exploitations de taille moyenne.
Amendements n° I-1972 et I-1012 — AN, séance publique (adoptés le 30/10/2026)