Régime réel simplifié agricole — seuil porté à 600 000 € (art. 69)

Bénéfices agricoles / régimes

Art. 69 CGI

En cours

Le seuil de passage du régime réel simplifié au régime réel normal en agriculture (aujourd'hui 421 000 € de recettes) serait porté à 600 000 €, afin de tenir compte de l'évolution du chiffre d'affaires des exploitations et d'alléger leurs obligations comptables.