Provision pour hausse de valeur du cheptel — plafond porté à 30 000 € (art. 73 A)
Bénéfices agricoles / élevage
Art. 73 A CGI
En cours
La provision réglementée de l'article 73 A, créée par la loi de finances pour 2025, permet aux éleveurs de neutraliser une partie de la hausse de valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes. Son plafond serait porté de 15 000 € à 30 000 € pour mieux refléter la valeur économique des cheptels.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
30/10/2026
Adopté
Art. 73 A CGI
Amendements I-3451 (adopté en commission, travaillé avec la FNB), I-1380, I-1011 et I-443, adoptés en séance : le plafond de la provision pour hausse de valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes est porté de 15 000 € à 30 000 €, pour lutter contre la décapitalisation du cheptel.
Amendements n° I-3451, I-1380, I-1011, I-443 — AN, séance publique (adoptés le 30/10/2026)