Pacte Dutreil — exonération renforcée et condition d'âge (art. 787 B et 787 C)
Transmission d'entreprise
Art. 787 B / 787 C CGI
En cours
Le pacte Dutreil (art. 787 B et 787 C) encadre l'exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission d'entreprises familiales. Deux amendements adoptés ouvrent une exonération totale sous engagement de conservation de dix ans et introduisent une condition d'âge du donataire.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
30/10/2026
Adopté
Art. 787 B / 787 C CGI
Amendement I-668 (Droite républicaine), adopté en séance : pour les entreprises non cotées, possibilité d'une exonération totale de droits de mutation (au lieu de 75 %) sous engagement collectif de conservation de 3 ans et engagement individuel de 10 ans.
Amendement n° I-668 — AN, séance publique (adopté le 30/10/2026)
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
30/10/2026
Adopté
Art. 787 B / 787 C CGI
Amendement I-3784 (Les Démocrates), adopté en séance : introduction d'une condition d'âge — au moins un donataire doit être âgé de 18 à 60 ans au jour de la transmission.
Amendement n° I-3784 — AN, séance publique (adopté le 30/10/2026)