Pacte Dutreil — exonération renforcée et condition d'âge (art. 787 B et 787 C)

Transmission d'entreprise

Art. 787 B / 787 C CGI

En cours

Le pacte Dutreil (art. 787 B et 787 C) encadre l'exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission d'entreprises familiales. Deux amendements adoptés ouvrent une exonération totale sous engagement de conservation de dix ans et introduisent une condition d'âge du donataire.

Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)

30/10/2026

Adopté

Art. 787 B / 787 C CGI

Amendement I-668 (Droite républicaine), adopté en séance : pour les entreprises non cotées, possibilité d'une exonération totale de droits de mutation (au lieu de 75 %) sous engagement collectif de conservation de 3 ans et engagement individuel de 10 ans.

Amendement n° I-668 — AN, séance publique (adopté le 30/10/2026)