DEP — réintégration différée de l'épargne en stock de fourrage (art. 73)

Bénéfices agricoles / DEP

Art. 73 CGI

En cours

L'article 73 permet d'employer la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage. La réintégration de l'épargne pourrait être différée jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant la consommation du stock, afin d'éviter un choc fiscal et de trésorerie l'année même d'une crise climatique.

Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)

30/10/2026

Adopté

Art. 73 CGI

Amendements I-2306 (FNSEA), I-2165 (Chambres d'agriculture France), I-1341, I-1013 et I-441, adoptés en séance : lorsque la consommation du stock de fourrage par les animaux ramène l'épargne professionnelle sous le seuil requis, la réintégration peut être différée jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant, sauf reconstitution du stock avant cette échéance.

Amendements n° I-2306, I-2165, I-1341, I-1013, I-441 — AN, séance publique (adoptés le 30/10/2026)