DEP — relèvement du plafond pluriannuel à 250 000 € (art. 73)
Bénéfices agricoles / DEP
Art. 73 CGI
En cours
Le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP), inchangé depuis une quinzaine d'années, serait porté de 150 000 € à 250 000 € pour renforcer la capacité des exploitations à lisser leurs résultats face aux aléas climatiques et économiques.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
30/10/2026
Adopté
Art. 73 CGI
Amendements I-3450 (adopté en commission), I-2034 (FNSEA), I-1010, I-438 et I-835, adoptés en séance : le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP) est porté de 150 000 € à 250 000 €.
Amendements n° I-3450, I-2034, I-1010, I-438, I-835 — AN, séance publique (adoptés le 30/10/2026)