Déclarations professionnelles — date limite unique au 15 mai (art. 175, 223, 1679 septies)
Procédure / obligations déclaratives
Art. 175, 223, 1679 septies CGI
En cours
Les principales déclarations professionnelles (liasse fiscale IR/IS, résultat IS, CVAE) seraient alignées sur une date limite unique fixée au 15 mai pour les clôtures en année civile, afin de simplifier le calendrier déclaratif des entreprises et de leurs experts-comptables.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
03/11/2026
Adopté
Art. 175, 223, 1679 septies CGI
Amendement I-2426, adopté en séance : alignement des déclarations professionnelles sur une date limite unique au 15 mai pour les clôtures en année civile — liasse fiscale (art. 175), déclaration de résultat IS (art. 223) et CVAE (art. 1679 septies). Mesure déjà votée lors du PLF 2026 mais non conservée dans le texte définitif.
Amendement n° I-2426 — AN, séance publique (adopté le 03/11/2026)