Déclarations professionnelles — date limite unique au 15 mai (art. 175, 223, 1679 septies)

Procédure / obligations déclaratives

Art. 175, 223, 1679 septies CGI

En cours

Les principales déclarations professionnelles (liasse fiscale IR/IS, résultat IS, CVAE) seraient alignées sur une date limite unique fixée au 15 mai pour les clôtures en année civile, afin de simplifier le calendrier déclaratif des entreprises et de leurs experts-comptables.

Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)

03/11/2026

Adopté

Art. 175, 223, 1679 septies CGI

Amendement I-2426, adopté en séance : alignement des déclarations professionnelles sur une date limite unique au 15 mai pour les clôtures en année civile — liasse fiscale (art. 175), déclaration de résultat IS (art. 223) et CVAE (art. 1679 septies). Mesure déjà votée lors du PLF 2026 mais non conservée dans le texte définitif.

Amendement n° I-2426 — AN, séance publique (adopté le 03/11/2026)