Déclaration des portefeuilles de crypto-actifs auto-hébergés (art. 1649 bis C)
Patrimonial / obligations déclaratives
Art. 1649 bis C CGI
En cours
Les détenteurs de portefeuilles de crypto-actifs « auto-hébergés » (non conservés auprès d'un prestataire) devraient les déclarer à l'administration fiscale dès lors que leur valeur atteint 100 000 € au 31 décembre, sous peine d'amende. Une obligation déclarative patrimoniale nouvelle, dans le prolongement de la lutte contre la sous-déclaration des cryptomonnaies.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
03/11/2026
Adopté
Art. 1649 bis C CGI
Amendement I-2701, adopté en séance : obligation de déclarer à l'administration fiscale les portefeuilles de crypto-actifs détenus directement (non conservés auprès d'un prestataire de services sur crypto-actifs) dès lors que leur valeur totale atteint 100 000 € au 31 décembre, assortie d'une sanction (ajout de l'art. 1649 bis C à l'art. 1729 C ter), pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Amendement n° I-2701 — AN, séance publique (adopté le 03/11/2026)