Crédit vendeur — étalement du paiement de l'impôt sur la plus-value de cession (art. 1681 F)
Transmission d'entreprise
Art. 1681 F CGI
En cours
Le mécanisme de crédit vendeur (art. 1681 F) permet d'étaler le paiement de l'impôt sur la plus-value de cession d'une entreprise pour le faire coïncider avec les encaissements. L'amendement l'étend aux cessions de sociétés, sous conditions tenant à l'activité, à la quotité cédée et au plafonnement du crédit vendeur.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
30/10/2026
Adopté
Art. 1681 F CGI
Amendement I-3335, adopté en séance : extension du mécanisme de crédit vendeur (étalement du paiement de l'impôt sur la plus-value, art. 1681 F) aux cessions de sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, sous conditions (cession d'au moins 95 % des droits, détention d'au moins 95 % du capital, crédit vendeur n'excédant pas 50 % du prix).
Amendement n° I-3335 — AN, séance publique (adopté le 30/10/2026)