Crédit d'impôt remplacement — élargissement aux maires de communes de moins de 3 500 habitants (art. 13)

Bénéfices agricoles / crédit d'impôt

Art. 13

En cours

Le crédit d'impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles, réservé par la loi de finances pour 2026 aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, serait étendu aux maires des communes de moins de 3 500 habitants, dans la limite de douze jours supplémentaires par an.

Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)

30/10/2026

Adopté

Art. 13

Amendement I-813, adopté en séance : le crédit d'impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles est élargi aux maires des communes de moins de 3 500 habitants (contre 1 000), dans la limite de douze jours supplémentaires par an.

Amendement n° I-813 — AN, séance publique (adopté le 30/10/2026)