Crédit d'impôt formation des chefs d'exploitation agricole (art. 244 quater M)

Agricole / crédit d'impôt

Art. 244 quater M CGI

En cours

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise, arrivé à expiration fin 2024, serait réintroduit spécifiquement pour le secteur agricole : l'exploitant bénéficierait d'un crédit égal au nombre d'heures de formation du chef d'exploitation multiplié par le SMIC horaire, dans la limite de 40 heures par an (multiplié par le nombre d'associés en GAEC), pour les heures effectuées jusqu'au 31 décembre 2027.

Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)

02/11/2026

Adopté

Art. 244 quater M CGI

Amendement I-1118 (Rect), adopté en séance : réintroduction pour le secteur agricole du crédit d'impôt formation (nouvel art. 244 quater M). Le crédit est égal au nombre d'heures de formation du chef d'exploitation multiplié par le SMIC horaire, plafonné à 40 heures par an (multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation en GAEC), pour les heures effectuées jusqu'au 31 décembre 2027, dans le respect du règlement de minimis agricole.

Amendement n° I-1118 (Rect) — AN, séance publique (adopté le 02/11/2026)