Crédit d'impôt bien-être animal en élevage (art. 244 quater L bis)
Agricole / crédit d'impôt — élevage
Art. 244 quater L bis CGI
En cours
Sur le modèle du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, un crédit d'impôt serait créé pour les investissements d'amélioration du bien-être animal en élevage (surfaces par animal, sortie des systèmes en cage, accès au plein air, réduction des densités). Taux de 25 % des dépenses, plafonnées à 15 000 € par exploitation et par an, pour les investissements engagés de 2027 à 2030.
Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)
02/11/2026
Adopté
Art. 244 quater L bis CGI
Amendement I-2017 (travaillé avec l'association Quatre Pattes), adopté en séance : création d'un crédit d'impôt (nouvel art. 244 quater L bis) égal à 25 % des dépenses d'investissement pour l'amélioration des conditions de logement des animaux d'élevage au regard du bien-être animal, retenues dans la limite de 15 000 € par exploitation et par an, pour les investissements engagés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, dans le respect du règlement de minimis agricole.
Amendement n° I-2017 — AN, séance publique (adopté le 02/11/2026)