Crédit d'impôt mécanisation collective — ouverture au micro-BA (art. 244 quater K)

Agricole / crédit d'impôt

Art. 244 quater K CGI

En cours

Le crédit d'impôt « mécanisation collective » créé par la loi de finances pour 2026, qui soutient le recours aux CUMA, est aujourd'hui réservé aux exploitations imposées au réel. Plusieurs amendements l'ouvrent aux exploitations relevant du micro-BA (art. 64 bis), sans modifier le taux, l'assiette ni les plafonds du dispositif.

Assemblée nationale — séance publique (1re lecture)

30/10/2026

Adopté

Art. 244 quater K CGI

Amendements I-3729 (Socialistes), I-2441 (Écologiste et Social), I-2440 et I-1432, adoptés en séance : le crédit d'impôt mécanisation collective (CUMA) est ouvert aux exploitations relevant du micro-BA (art. 64 bis) pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027, sans modification du taux, de l'assiette ni des plafonds.

Amendements n° I-3729, I-2441, I-2440, I-1432 — AN, séance publique (adoptés le 30/10/2026)