Le fil de l'actualité fiscale

Transmission agricole : un nouveau pacte fiscal dans le Plan de relance de 725 M€

Finances publiques

Le 12 novembre 2026, le Gouvernement a présenté un Plan de relance agricole de 725 M€, assorti des conclusions des Conférences de la souveraineté alimentaire. Pour faciliter la transmission des exploitations, un nouveau pacte fiscal prévoit des droits d’enregistrement ramenés à 0,1 % pour les repreneurs — y compris sur le bâti agricole —, un doublement du plafond d’abattement sur les plus-values au bénéfice des cédants, et un suramortissement pour moderniser l’exploitation reprise.

Les Projets d’Avenir Agricole (400 M€ de soutien public, prêts garantis à 80 %, suramortissement) en constituent le fer de lance, avec de premières labellisations attendues dès fin 2026.

Source : Communiqué de presse

PER & CSG: la hausse de 1,4% confirmée

Impôt sur le revenu

Le PER, sous forme assurantielle comme bancaire, est bien soumis à la hausse de 1,4 point de CSG issue de la LFSS 2026 — hausse dont l’assurance-vie et les contrats de capitalisation sont, eux, expressément exclus.

Motif avancé par Bercy : le contexte budgétaire contraint, sans remise en cause de l’objectif affiché de développement du PER.

Réponse ministérielle du 12/11/2026 (QE n°08141, JO Sénat)

Source : Réponse ministérielle

Dépenses fiscales : la Cour des comptes vise le Dutreil et le GNR agricole

Finances publiques

Dans sa note sectorielle de novembre 2026, la Cour des comptes dresse un constat sévère : le coût des « niches fiscales » a quasiment doublé en vingt ans, pour atteindre 105,6 Md€ en 2025 (474 dispositifs recensés), sans pilotage ni évaluation à la hauteur. Deux dispositifs intéressant directement le monde agricole et patrimonial figurent dans son viseur.

Le pacte Dutreil, entré en 2024 au classement des quinze premières dépenses fiscales (4 Md€) après réévaluation de son chiffrage, est cité comme un dispositif évalué en 2025 aux résultats « modestes » dont les pouvoirs publics n’ont pas tiré les conséquences. Le tarif réduit de TIC sur le gazole non routier agricole (2,15 Md€), présent seize années au classement, illustre quant à lui ces niches sectorielles anciennes et pérennes.

La Cour recommande un plafonnement contraignant, un bornage systématique à trois ans étendu aux dispositifs existants majeurs, et des évaluations conditionnant leur reconduction , autant de leviers qui, à terme, fragilisent la sécurité de ces régimes.

Source : Rapport de la Cour des comptes

Madelin agricole : pas de déduction des cotisations de prévoyance pour les exploitants

Bénéfices agricoles

Dans une réponse publiée au JO du 10 novembre 2026 (QE n° 2401, A.-L. Blin), le Gouvernement confirme l’asymétrie de traitement entre travailleurs non-salariés agricoles et non agricoles. Si l’article 154 bis du CGI autorise les TNS non agricoles à déduire, sous plafond, leurs cotisations facultatives de vieillesse, de prévoyance complémentaire et de perte d’emploi, l’article 154 bis-0 A réserve aux exploitants agricoles la seule déductibilité des cotisations d’assurance vieillesse.

En l’état du droit, un TNS agricole ne peut donc déduire aucune cotisation versée au titre d’un contrat de groupe couvrant un risque de prévoyance. Le Gouvernement écarte toute évolution à ce stade, jugeant difficile d’objectiver un désavantage fiscal comparatif compte tenu du régime social propre au secteur agricole (relevant du code rural et non du code de la sécurité sociale), et renvoyant à une hypothétique « approche globale ».

Source : Réponse ministérielle

Aides de minimis agricoles : un plafond jugé pénalisant pour les exploitations

Bénéfices agricoles

Dans une question écrite publiée au JO Sénat du 5 novembre 2026 (QE n° 10642), le sénateur Franck Menonville alerte le Gouvernement sur l’écart de plafond des aides de minimis entre l’agriculture et le régime général : 50 000 € sur trois ans pour la production agricole primaire (règl. UE 1408/2013, modifié par le règl. 2024/3118), contre 300 000 € pour l’artisanat et le commerce (règl. UE 2023/2831).

Rapidement atteint par le cumul des dispositifs de soutien, ce plafond réduit les marges de manœuvre des exploitants, notamment pour l’accès au crédit et le renforcement des garanties bancaires. Le sénateur interroge le ministère de l’Agriculture sur une éventuelle correction de cette différence de traitement. Réponse en attente.

Source : Question parlementaire

L'assemblée nationale rejette le 4 novembre 2026 la première partie du PLF 2027.

Projet de loi de loi de finances et loi de finances

L’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui-ci est considéré comme rejeté en première lecture en
application du troisième alinéa de l’article 119 du Règlement.

Source : Projet de loi

Droits d'entrée des réunions hippiques

TVA

M. Corentin Le Fur relève que les droits d'entrée perçus par les organisateurs de courses hippiques restent soumis au taux normal de TVA de 20 %, alors que le j de l'article 278-0 bis du CGI prévoit le taux réduit de 5,5 % pour les droits d'entrée des réunions sportives. Il demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux applicable aux réunions hippiques sur celui des manifestations sportives.

Le Gouvernement rappelle que le taux réduit de 5,5 % s'applique, en vertu du O de l'article 278-0 bis du CGI (introduit par l'article 88 de la loi de finances pour 2024), à l'enseignement et à la pratique de l'équitation ainsi qu'à l'accès aux installations destinées à l'utilisation des équidés. Le j du même article réserve le taux de 5,5 % aux droits d'entrée des réunions sportives organisées, agréées ou autorisées par une fédération sportive agréée. Les droits d'entrée des courses hippiques ne constituant pas des droits d'entrée à des réunions sportives, ils relèvent de plein droit du taux normal de 20 %.

Le Gouvernement indique qu'une baisse de ce taux est difficilement compatible avec le contexte des finances publiques, tout en rappelant l'engagement pris en août 2025 d'accompagner la filière au travers d'un « Pacte PMU 2030 ».

Références : article 278-0 bis du CGI (j et O) ; article 88 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Publications : question au JO du 23 décembre 2025 (p. 10438) ; réponse au JO du 3 novembre 2026 (p. 10293).

Source : Réponse ministérielle

Céréales : la garantie d’aval FranceAgriMer relevée à 80 % pour soutenir la trésorerie des collecteurs

Aides

Par communiqué du 28 octobre 2026, Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, relève à titre exceptionnel la base de financement de la garantie d’aval des céréales de 70 % à 80 %, pour la campagne 2026-2027 (du 1er novembre 2026 au 30 juin 2027).

Géré par FranceAgriMer depuis 1936, ce dispositif permet aux collecteurs, coopératives et négoces, d’obtenir plus facilement les financements bancaires nécessaires au paiement comptant des producteurs, dans un contexte de difficultés de trésorerie liées aux aléas climatiques de 2026 et aux tensions géopolitiques. La mesure s’inscrit dans le prolongement des dispositifs du plan CASI de soutien aux exploitations.

Source : Communiqué de presse

Prix agricoles : l’effet ciseau se creuse en septembre 2026

Finances publiques

Selon l’Insee (Informations rapides n°268 du 30 octobre 2026), les prix des produits agricoles à la production accélèrent de nouveau sur un an en septembre (+4,9 % après +2,8 % en août), portés par les céréales (+31,6 %, au plus haut depuis avril 2023) et les légumes frais (+32,3 %). Dans le même temps, les prix d’achat des moyens de production bondissent de +10,5 % sur un an, tirés par l’énergie (+61,6 %, fioul et GNR) et les engrais (+17,6 %).

Les productions animales restent en repli (‑2,0 %), le lait continuant de baisser nettement (‑10,3 %). L’écart grandissant entre recettes végétales et charges d’exploitation pèse sur les trésoreries, avec des répercussions directes sur les résultats et l’imposition des bénéfices agricoles.

Source : Statistiques INSEE

Investissement agricole : trente ans de capitalisation accélérée

Finances publiques

Dans son Insee Première n° 2133 du 28 octobre 2026, l’Insee mesure la transformation du modèle productif agricole depuis 1990.

Le taux d’investissement de la branche (FBCF rapportée à la valeur ajoutée) est passé de 23,4 % en 1990-1994 à 37,5 % en 2020-2024, soit +14,1 points, quand celui des entreprises non financières ne progressait que de 2,7 points.

Cette capitalisation s’est doublée d’un effondrement de l’emploi (−50,9 % en ETP) et d’une concentration spectaculaire : 349 600 exploitations en 2023 contre 924 000 en 1990. Côté structure de la FBCF, les engins agricoles captent 64,5 % de l’investissement (dont 41 % pour les seules machines spécialisées) et les bâtiments 20,8 %, tandis que les plantations et le bétail reproducteur reculent nettement en volume.

Un capital d’exploitation toujours plus lourd, et toujours plus concentré , qui pèse directement sur les enjeux de transmission et d’évaluation.

Source : Statistiques INSEE

PAC 2028-2034 : un accord sur les règles, pas encore sur le budget

Aides

Le 27 octobre 2026, le Conseil a arrêté une orientation générale partielle sur le futur règlement PAC, au terme de plusieurs mois de négociation. La France y obtient plusieurs arbitrages structurants pour le monde agricole : maintien d’un financement intégralement européen de l’aide de base au revenu, rétablissement d’un cadre commun de définition de l’« agriculteur actif » — condition d’accès aux aides — et, arrachée dans les dernières heures, la préservation du principe de transparence des GAEC.

S’y ajoutent le caractère obligatoire de l’aide aux jeunes agriculteurs, la réintégration du POSEI pour l’outre-mer et la possibilité de majorer les aides aux premiers hectares. Attention toutefois : ce texte ne fixe que les règles. La bataille du budget, qui déterminera le niveau réel des aides, se jouera au Conseil européen et reste entière.

Source : Communiqué de presse

Préserver le potentiel viticole : une proposition de loi qui renforce les contrôles et crée une servitude de voisinage

juridique

La proposition de loi n° 3420, déposée par le député Hubert Ott et enregistrée le 27 octobre 2026, vise à préserver le potentiel viticole français et à armer les élus locaux face à la pression foncière. Elle rend d’abord pleinement opérationnel le dispositif de lutte contre les vignes non cultivées (loi n° 2025‑533 du 13 juin 2025), en portant l’amende de 15 000 à 150 000 € (art. L. 250‑9 CRPM) et en instaurant un échange d’informations entre agents du contrôle sanitaire et agents de la DGFiP (art. L. 250‑5‑1 nouv.). Elle renforce ensuite les pouvoirs de police du maire, qui pourra mettre en demeure le propriétaire d’une parcelle de vignes laissée sans entretien (art. L. 2213‑21‑1 CGCT nouv.).

Elle crée enfin une servitude d’utilité publique de voisinage agricole : une bande d’une largeur maximale de vingt mètres grevant les terrains non bâtis riverains de parcelles agricoles, où construction et traitements phytosanitaires sont proscrits, dont l’indemnisation est renvoyée à l’article L. 105‑1 du code de l’urbanisme. Texte renvoyé à la commission des affaires économiques.

Source : Proposition de loi

Canicule 2026 : le détail du plan d’un milliard d’euros pour les agriculteurs

Aides

Interrogée sur les suites de la sécheresse et de la canicule de l’été 2026, la ministre de l’Agriculture détaille le plan exceptionnel annoncé le 4 septembre (Rép. min. Bonnet, JOAN Q 27 oct. 2026, n° 17921). Au titre de l’indemnisation des pertes : mobilisation de l’ISN (~520 M€), régime des calamités agricoles pour les pertes de fonds non assurables (30 M€) et dégrèvements locaux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (plus de 350 M€).

Au titre de la relance : fonds de réarmement agricole de 235 M€, renforcement de la prise en charge des cotisations sociales MSA (20 M€), prolongation des guichets engrais azotés et GNR agricole (106 M€), et prêts à taux zéro à hauteur d’un milliard d’euros d’encours.

Source : Réponse ministérielle

Facturation électronique : pas d’exemption pour les petits apiculteurs

TVA

Interrogé sur l’instauration d’un seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires en deçà duquel les apiculteurs seraient dispensés de facturation électronique et d’e-reporting, le Gouvernement écarte tout régime particulier (Rép. min. Humbert, JOAN Q 27 oct. 2026, n° 18632).

Même placés sous la franchise en base de TVA, ces exploitants restent assujettis à la réforme : réception des factures électroniques obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission et transmission des données de transaction à compter du 1er septembre 2027.

La réponse confirme l’absence de seuil d’exonération pour les plus petites activités agricoles.

Source : Réponse parlementaire

Sécheresse 2026 : l’insuffisance des aides agricoles portée à l’Assemblée

Aides

Deux questions écrites déposées le 27 octobre 2026 pointent l’écart entre les pertes des agriculteurs frappés par la sécheresse estivale et le soutien effectivement apporté par l’État.

Marc de Fleurian (Pas-de-Calais) relève 12 M€ versés dans son département pour un préjudice estimé à plus de 610 M€ à la mi-août (soit environ 2 %), alors que 31 % seulement des exploitants des Hauts-de-France sont assurés ; jugeant le fonds de réarmement agricole (plafonné à 10 000 € par exploitation) et les prêts à taux zéro insuffisants, il réclame une « année blanche » bancaire sur le modèle de 2016, assortie d’une prise en charge partielle des intérêts par l’État.

Aurélien Dutremble (Saône-et-Loire), confronté à un déficit de pousse des prairies proche de 50 % en Bourgogne-Franche-Comté, demande pour sa part des précisions sur les crédits réellement attribués, le calendrier de versement, la prise en charge des cotisations MSA et les prêts de trésorerie bonifiés.

Références

Question écrite n° 19170 de M. Marc de Fleurian (Pas-de-Calais, 7ᵉ circ.), 17ᵉ législature, « Soutien aux agriculteurs suite à la sécheresse de l’été 2026 ». https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE19170

Question écrite n° 19169 de M. Aurélien Dutremble (Saône-et-Loire, 3ᵉ circ.), 17ᵉ législature, « Sécheresse de 2026 : quelles aides concrètes pour les éleveurs ? ». https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE19169

Source : Questions parlementaires

Plan d'urgence agricole : les dispositifs fiscaux montent en charge

Aides

Le ministère de l'Agriculture a dressé le 20 octobre un bilan d'étape du plan d'urgence annoncé le 4 septembre. Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est largement mobilisé, avec des taux modulés selon les productions et les dommages constatés : 20 à 75 % pour les cultures arables, 15 à 80 % pour les prairies, 20 à 70 % pour les vergers et jusqu'à 100 % pour les vignes.

L'aide au GNR agricole se poursuit, près de 74 M€ déjà versés à plus de 184 000 exploitants, et la réouverture des guichets d'avril, mai et juin est imminente, avec un soutien porté jusqu'à 35 c/litre. S'y ajoutent le versement des avances PAC depuis le 16 octobre (plus de 5 Md€), l'assouplissement du guichet engrais (plancher ramené de 750 à 350 €, achats éligibles jusqu'au 31 décembre 2026) et la prise en charge des cotisations sociales MSA, dont les enveloppes sont en cours de notification aux caisses.

Source : communiqué du ministère de l'Agriculture, 20 octobre 2026.

Source : Communiqué de presse

Successions : une proposition de loi veut taxer l'héritier, plus l'héritage

Mutations à titre gratuit

Déposée à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2026 par le député Tristan Lahais, la proposition de loi n° 3374 entend réécrire les droits de mutation à titre gratuit. Au programme : un abattement viager unique de 200 000 € par bénéficiaire, un rappel fiscal sans limite de durée (contre quinze ans aujourd'hui), la réintégration de l'assurance-vie dans le droit commun et un barème porté jusqu'à 70 % au-delà de 13 M€.

Le texte abroge au passage plusieurs régimes de faveur sur les donations. Le pacte Dutreil, lui, reste explicitement hors champ. À ce stade, il ne s'agit que d'une proposition de loi, renvoyée en commission des finances.

Source: Proposition de loi visant à faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés, le 20 octobre 2026, n°3374

Source : Proposition de loi

Divergences d'application de la taxe d'apprentissage par les caisses de la MSA

Divers

La question porte sur les divergences d'application de la taxe d'apprentissage par certaines caisses de la Mutualité sociale agricole à l'égard des exploitations agricoles, en particulier arboricoles.

Depuis le transfert du recouvrement de cette contribution à la MSA, des exploitants font état d'interprétations divergentes selon les territoires quant à leur assujettissement : certaines caisses réclament le paiement à des exploitations jusqu'alors non assujetties, tandis que d'autres retiennent une lecture différente des règles en vigueur.

La députée y voit une source d'insécurité juridique et une difficulté au regard du principe d'égalité devant les charges publiques, des exploitants placés dans une situation comparable pouvant se voir appliquer des règles différentes selon la caisse dont ils relèvent. Elle demande si le Gouvernement entend préciser les règles d'assujettissement, notamment pour les exploitations arboricoles, diffuser des instructions nationales afin de garantir une application homogène, et quelles mesures il envisage pour sécuriser la situation des exploitants et remédier aux disparités territoriales.

_Source: JO AN du 20 octobre 2026, n°19092, Mme Élisa Martin_

Source : Question parlementaire

PAC 2026 : plus de 5 Md€ d'avances versés dès le 16 octobre

Aides

Pour soutenir la trésorerie des exploitations éprouvées par la sécheresse et la canicule estivales, le ministère de l'Agriculture a avancé le calendrier de versement des aides PAC : 261 723 exploitations percevront plus de 5,04 Md€ entre le 16 et le 20 octobre 2026 via l'ASP.

Le taux d'avance du premier pilier est relevé de 70 % à 75 % (85 % maintenu pour l'ICHN, maximum autorisé par l'UE). Le solde interviendra à compter de la première quinzaine de décembre.

Source : Communiqué de presse

GNR agricole : jusqu'à 35 c€/l de soutien cumulé en novembre-décembre 2026

Aides

Le Gouvernement prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 l'aide exceptionnelle au GNR de 15 c€/l, dont le guichet devait fermer fin septembre. Les guichets d'avril à juin 2026 sont aussi rouverts.

En novembre et décembre, le soutien peut donc atteindre 35 c€/l, soit 350 € pour 1 000 litres (communiqué du ministère de l'Agriculture, 15 oct. 2026).

Source : Communiqué de presse

PLF 2027 : le CPO valide l'essentiel, mais tique sur les régimes zonés

Projet de loi de loi de finances et loi de finances

Alors que l'examen parlementaire du PLF et du PLFSS 2027 débute, le Conseil des prélèvements obligatoires a publié le 15 octobre 2026 une note passant au crible sept mesures fiscales du Gouvernement, confrontées à ses recommandations antérieures.

Il approuve la plupart d'entre elles, de l'abaissement du plafond de l'abattement sur les pensions à la réforme de l'apport-cession ; le passage de ce plafond de 4 439 € à 3 000 € (art. 3) rapporterait 1,4 Md€ dès 2027.

En revanche, le CPO regrette la prorogation des régimes zonés et appelle à programmer la fin de la surtaxe sur les grandes entreprises. En toile de fond, ces dispositions porteraient le taux de prélèvements obligatoires de 43,9 % du PIB en 2026 à 44,2 % en 2027. (Projets de lois financières 2027 : le CPO analyse la hausse des impôts +5)

Source : Rapport

Crédit d'impôt pour frais de garde : une proposition de loi vise les enfants jusqu'à onze ans

Impôt sur le revenu

Déposée le 13 octobre 2026 par le député Corentin Le Fur, la proposition de loi n° 3328 prévoit de porter de six à onze ans la limite d'âge ouvrant droit au crédit d'impôt pour frais de garde (art. 200 quater B CGI). Le taux de 50 % et le plafond restent inchangés. Le texte a été renvoyé à la commission des finances.

Source : Proposition de loi

Retraite complémentaire des exploitants agricoles : la valeur du point RCO pour 2026 est fixée.

juridique

Le décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 (JO du 8 octobre) fixe la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à 0,3954 € pour 2026 (0,3919 € en 2025), soit +0,89 % (C. rur., art. D. 732-166, en vigueur le 9 octobre 2026).

Source : Décret

IS : une proposition de loi propose un barème progressif à cinq tranches

Impôt sur les sociétés

Une proposition propose de remplacer le taux normal de 25 % et le taux réduit PME de 15 % (art. 219, I-b, abrogé) par un barème appliqué par fraction de bénéfice : 12 % jusqu'à 42 500 €, 18 % jusqu'à 250 000 €, 22 % jusqu'à 1 M€, 25 % jusqu'à 5 M€ et 27 % au-delà.

Les trois premières tranches sont réservées aux sociétés qui remplissent les conditions actuelles du taux réduit. Le texte crée aussi une clause anti-fractionnement (art. 223 A ter) et prévoit une application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028.

Source : Proposition de loi

Transmissions immobilières : 702 000 logements transmis chaque année, des héritiers de 54 ans en moyenne

Finances publiques

Selon l'Insee Analyses n° 125 du 6 octobre 2026, 702 000 logements ont été transmis en moyenne chaque année entre 2018 et 2023 : 519 000 par héritage et 183 000 par donation. Cela représente 40 % des changements de propriétaire. Les héritiers ont en moyenne 54 ans, les donataires 48 ans et les acheteurs 43 ans.

Trois ans après une succession, 29 % des logements hérités ont été vendus, contre 5 % des logements donnés. Le champ couvre les logements anciens, hors Alsace, Moselle et Mayotte.

Source : Statistiques INSEE

Pêche et aquaculture marine : Bpifrance lance un prêt à taux zéro

Aides

Face à la hausse des carburants liée à la crise du détroit d'Ormuz, le Gouvernement a chargé Bpifrance de déployer un « Prêt à taux zéro Pêche », en complément du « Prêt Flash Carburant » (communiqué Bercy n° 1080 du 3 octobre 2026). Le dispositif est ouvert aux TPE et PME de la pêche et de l'aquaculture en mer créées depuis plus de deux ans.

Il porte sur un montant de 3 000 € à 50 000 €, sur 36 mois dont 12 mois de différé d'amortissement, sans garantie, et il est également accessible dans les DROM. La demande se fait en ligne auprès de Bpifrance et suppose d'accepter le partage des relevés bancaires via DSP2.

Source : Communique de presse

Prix agricoles – août 2026 : l'effet ciseaux se creuse pour l'élevage

Finances publiques

Selon l'Insee (Informations rapides n° 244, 30/09/2026), les prix à la production progressent de 2,4 % sur un an, portés par les céréales (+22,1 %) et les oléagineux (+16,3 %). Le lait recule en revanche de 10 % et les animaux de 2,7 %. Côté charges, l'IPAMPA bondit de 8,2 %, sous l'effet de l'énergie (+50,5 %) et des engrais (+15 %).

Source : Statistiques Insee

Dette publique : 119,0 % du PIB à fin juin 2026

Finances publiques

Selon l'Insee (Informations rapides n° 239 du 29 septembre 2026), la dette publique au sens de Maastricht atteint 3 595,5 Md€ à la fin du deuxième trimestre 2026, soit +59,6 Md€ sur le trimestre (après +75,8 Md€ au premier), et passe de 117,5 % à 119,0 % du PIB. L'État porte l'essentiel de la hausse (+53,0 Md€), devant les administrations de sécurité sociale (+8,4 Md€), tandis que les collectivités locales se désendettent (-1,7 Md€). La dette nette progresse plus vite encore (+68,2 Md€, soit 111,4 % du PIB), l'État ayant puisé 10,8 Md€ dans sa trésorerie.

Source : Insee, Informations rapides n° 239, 29/09/2026. Prochaine publication : 18/12/2026.

Source : Statistiques INSEE

Les cotisations sociales des exploitants agricoles pluriactifs

juridique

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de la ministre de l'agriculture sur la situation des exploitants qui exercent parallèlement une activité salariée. Ils relèvent à la fois du régime général et de la Mutualité sociale agricole. Selon la députée, cette pluriactivité est souvent nécessaire à la viabilité économique de l'exploitation. Elle conduit pourtant les intéressés à cotiser auprès de plusieurs régimes, sans que ce cumul leur ouvre nécessairement des droits sociaux supplémentaires significatifs. La députée précise que les mécanismes de modulation existants n'empêchent pas une charge importante.

Elle demande si le Gouvernement envisage d'adapter les règles de cotisation applicables aux agriculteurs pluriactifs. L'objectif serait de mieux tenir compte des cotisations déjà acquittées auprès d'un autre régime et de limiter les situations où leur cumul n'ouvre que peu de droits supplémentaires.

Question écrite n° 18544 – Mme Angélique Ranc (Aube, 3e circonscription, Rassemblement National) – Ministre interrogée : ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Source : Question parlementaire

La rétrocession de l'exonération de TFPNB aux preneurs de baux ruraux en question

Fiscalité locale

M. Sébastien Humbert interroge la ministre de l'agriculture sur les difficultés que rencontrent les exploitants locataires pour bénéficier effectivement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles. Il rappelle que cette exonération a été portée à 30 % depuis les impositions dues au titre de 2025. Lorsque les terres sont données à bail, l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que son montant doit être intégralement rétrocédé au preneur, selon des modalités qui dépendent de la fraction de taxe foncière mise à la charge de ce dernier.

Le député relève que certains exploitants peinent à s'assurer que la rétrocession est effectivement opérée et à obtenir un justificatif. Il demande quelles mesures sont prévues pour contrôler et garantir cette rétrocession. Il interroge également le Gouvernement sur la possibilité de mettre en place une attestation indiquant le montant de l'exonération dû au preneur et constatant sa prise en compte par le bailleur. Enfin, il demande si une évolution des modalités d'information, de contrôle ou de justification est envisagée, sans imposer de démarches administratives disproportionnées aux agriculteurs.

Question écrite n° 18436 – M. Sébastien Humbert (Vosges, 4e circonscription, Rassemblement National) – Ministre interrogée : ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Source : Question parlementaire

Délais de paiement : l'Observatoire publie son rapport 2025

Finances publiques

Selon les données de la Banque de France, les délais de paiement des entreprises ont poursuivi leur baisse en 2024 : –1,5 jour de chiffre d'affaires pour les délais clients et –1,5 jour d'achats pour les délais fournisseurs.

Cette moyenne masque une polarisation, car les 10 % d'entreprises aux délais les plus longs ont vu leur situation se dégrader. En 2025, les retards de paiement s'établissent à 13,4 jours en fin d'année, légèrement au-dessus de la moyenne européenne. Côté public, l'État paie à 15,9 jours (14,1 en 2024), le secteur public local à 19,3 jours, et les hôpitaux à 71,3 jours, bien au-delà du plafond réglementaire.

Source : Rapport de l'Observatoire des délais de paiement 2025, Banque de France, mis en ligne le 24 septembre 2026

Source : Rapport

Carburants : l'aide GNR agricole reconduite à 15 c€/l jusqu'au 31 décembre 2026

Aides

Face à la hausse persistante des prix des carburants consécutive au blocage du détroit d'Ormuz, le Gouvernement prolonge jusqu'au 31 décembre les guichets sectoriels ouverts depuis mars 2026. Pour les agriculteurs, l'aide sur le gazole non routier (GNR) est reconduite à l'identique, soit 15 c€/l. Ce montant pourra toutefois être aménagé dans le cadre des consultations en cours sur le Plan sécheresse agricole, et les paiements seront accélérés (un versement d'avance est à l'étude). Le BTP conserve pour sa part une aide GNR de 20 c€/l.

Côté employeurs, le plafond d'exonération de la prime carburant, passé de 300 € à 600 € en juin, est porté « de manière exceptionnelle » à 1 000 € par an. Le communiqué ne précise ni le véhicule législatif ni la date d'effet, ce qui impose d'attendre le texte avant de l'appliquer. Enfin, une « règle d'or » neutralisant le surplus de TVA et d'accise lié à la hausse des prix sera proposée par amendement au PLF 2027.

Communiqué de presse du Gouvernement, 22 septembre 2026

Source : Communiqué de presse

Canicule 2026 : dégrèvements d'office de TFPNB pour pertes de récoltes

Aides

Face à la canicule estivale, l'État active le mécanisme de l'article 1398 du CGI : des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties seront accordés d'office, par zones et natures de cultures, sur la base des expertises des DDT, sans démarche des redevables.

La date limite de paiement de la TFPNB est reportée au 15 novembre 2026 dans les départements concernés. Rappel utile : le dégrèvement bénéficie au fermier par déduction sur le fermage (art. L. 411-24 al. 3 du code rural), et les exploitants dont les pertes excèdent le taux collectif retenu conservent la voie de la réclamation individuelle jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.

Source : Communiqué de presse

Influenza aviaire hautement pathogène 2025-2026 : 10 M€ pour l'accouvage, l'aval et le ramassage

Aides

Le ministère de l'Agriculture a annoncé, le 14 septembre 2026, un dispositif d'aide économique de 10 M€ ciblant non pas les éleveurs directement touchés, mais les entreprises de l'accouvage, de l'aval et du ramassage. Sont visées celles qui, fournissant des animaux ou des services à des élevages situés en zone réglementée (ou approvisionnées par eux), ont subi une baisse significative de leur excédent brut d'exploitation du fait des restrictions sanitaires de la saison épizootique 2025-2026 (156 foyers recensés, dont 125 en élevages commerciaux). Les paramètres du dispositif seront arrêtés cette semaine avec les professionnels, avant notification obligatoire à la Commission européenne au titre des aides d'État.

Source : Communiqué de presse

PAC post-2027 : quel avenir pour l'enveloppe nationale dédiée à la viticulture ?

Aides

Dans un contexte de crise viticole (recul de la consommation, tensions commerciales, aléas climatiques), le député Maxime Michelet interroge la ministre de l'Agriculture sur l'avenir du soutien à la filière dans le cadre des négociations de la PAC post-2027 (question écrite n° 18080). Il demande au Gouvernement de défendre trois points : la pérennité d'une enveloppe nationale obligatoire réservée au secteur viticole, le maintien des niveaux actuels de cofinancement européen et un accès équitable aux interventions sectorielles pour tous les opérateurs, qu'ils soient ou non membres d'une organisation de producteurs. Position du Gouvernement attendue.

Source : Questions parlementaires

Indemnité carburant : les agriculteurs proches de leur exploitation dans l'angle mort du décret ?

Aides

Le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 réserve l'indemnité carburant aux actifs parcourant plus de 15 km par trajet domicile-travail, ou plus de 8 000 km/an à titre professionnel (trajets domicile-travail inclus). Dans sa question écrite n° 18078, le député Bertrand Sorre alerte le ministre de l'Action et des Comptes publics : ces seuils excluent des exploitants installés à proximité de leur exploitation mais gros consommateurs de carburant (déplacements entre parcelles, intrants, coopératives, vétérinaires, marchés…). Il demande une évolution des critères pour mieux refléter la réalité des déplacements agricoles. Réponse ministérielle attendue.

Source : Questions parlementaires

TVA sur la marge : le sort des opérations foncières des EPFL en question

TVA

Par une question écrite (n°10004, JO Sénat du 10/09/2026), le sénateur Jean-François Longeot interroge Bercy sur l'articulation de deux échéances distinctes : la recodification de la TVA du CGI vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2027, présentée comme réalisée à droit constant, et surtout l'évolution annoncée pour le 1er semestre 2027, à la suite d'une décision de la CJUE, de la doctrine administrative sur la TVA sur la marge applicable aux terrains à bâtir.

Le Gouvernement ayant indiqué que seuls les projets engagés après la publication de la nouvelle doctrine seraient soumis au nouveau régime, le sénateur réclame la confirmation du maintien des règles antérieures pour les opérations en cours et, point le plus sensible, une définition précise du critère permettant de considérer un projet comme juridiquement et fiscalement « engagé ».

Source : Question parlementaire

Taxe sur les transactions financières : la Cour des comptes dresse un bilan en demi-teinte (rapport de septembre 2026)

Impôt sur le revenu

Dans son rapport public thématique publié en septembre 2026, la Cour des comptes examine la taxe sur les transactions financières sur la période 2017-2025. Elle constate un rendement significatif (2,5 Md€ en 2025, taux porté à 0,4 % en avril 2025) mais une assiette étroite : 95 % des 100 788 Md€ de transactions déclarées sont exonérées.

La Cour juge la taxe recentrée sur une vocation budgétaire, déconnectée de ses objectifs de régulation, et relève des fragilités de collecte (écarts de liquidation inexpliqués de 2,2 Md€, quasi exclusivement en sous-collecte). Elle formule cinq recommandations, sans préconiser d'élargir l'assiette à court terme.

Source : Cour des comptes, rapport public thématique « La taxe sur les transactions financières », synthèse, septembre 2026.

Source : Rapport de la Cour des comptes

Prix des logements anciens : -1,0 % au deuxième trimestre 2026

Finances publiques

D'après l'indice Notaires-Insee du 8 septembre 2026, les prix des logements anciens reculent de 1,0 % au deuxième trimestre 2026 (données provisoires, CVS), soit -0,8 % sur un an. Le repli est plus marqué pour les maisons (-1,3 % sur un an) que pour les appartements, quasi stables (-0,1 %), et plus prononcé en province (-1,0 %) qu'en Île-de-France (-0,3 %). Sur douze mois glissants, les transactions se stabilisent autour de 958 000.

Source : Statistique INSEE

IS : le Sénat propose de porter à 100 000 € le seuil du taux réduit à 15 %

Impôt sur les sociétés

Dans son rapport d'information de septembre 2026 (« Entreprises : vers un cadre fiscal et social stable… », rapporteur Emmanuel Capus), la mission du Sénat recommande de relever de 42 500 € à 100 000 € le seuil de bénéfice ouvrant droit au taux réduit d'IS à 15 % (art. 219, I-b du CGI).

Pour les EARL, SCEA, GAEC et holdings agricoles soumis à l'IS, l'extension de la tranche taxée à 15 % au lieu de 25 % représenterait jusqu'à 5 750 € d'IS économisés par exercice, sous réserve des conditions habituelles du régime (CA < 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques). Attention : il s'agit d'une simple recommandation parlementaire, sans valeur normative.

Source : Rapport parlementaire

Données bancaires et taux d'épargne : un outil prometteur mais à manier avec prudence.

Finances publiques

Un document de travail de l'Insee (n° 2026-13, septembre 2026) mesure le taux d'épargne des ménages à partir des comptes de clients de La Banque Postale (2021-2024).

Résultat : un niveau très sous-estimé (5,8 % en 2022 contre 16,9 % en comptabilité nationale), mais des évolutions cohérentes avec les comptes nationaux. Point d'attention pour nos lecteurs : certains revenus fonciers, loyers perçus directement par virement ou chèque, sont mal captés, faute de pouvoir labelliser ces flux, ce qui contribue à minorer le revenu et à fausser la mesure de l'épargne.

Source : Etude INSEE

Sécheresse 2026 : plus de 300 M€ de dégrèvements de taxe foncière sur le non-bâti dans le plan CASI

Finances publiques

Le 4 septembre 2026, la ministre de l'Agriculture Annie Genevard a présenté le plan CASI (Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies), doté de plus d'1 Md€ pour répondre à une campagne marquée par 65 % du territoire en sécheresse inédite et des pertes de rendement de 50 % en moyenne dans de nombreux territoires.

Le volet foncier est significatif : la taxe foncière sur les propriétés non bâties fera l'objet de dégrèvements locaux pour plus de 300 M€. On retrouve ici la logique du dégrèvement pour pertes de récoltes de l'article 1398 du CGI, dont l'ampleur annoncée traduit la généralisation attendue des pertes constatées.

Côté indemnisation, l'Indemnisation de solidarité nationale (ISN) est estimée à 520 M€, avec un plafond d'acompte relevé de 70 % à 80 % du montant prévisionnel pour les exploitants assurés. Le régime des calamités agricoles est par ailleurs mobilisé à hauteur de 30 M€ pour les pertes de fonds non assurables (cultures pérennes, vignes, cheptels).

Enfin, une réforme structurelle est actée : à compter de la campagne 2027, la période de référence servant au calcul des pertes de rendement passera de cinq à huit ans, mesure négociée à Bruxelles et destinée à mieux absorber la répétition des aléas climatiques dans le calcul de l'indemnisation.

Source : communiqué de presse du ministère de l'Agriculture, 4 septembre 2026 (plan CASI).

Source : Communiqué de presse

Conjoint collaborateur agricole : dernière ligne droite avant le 31 décembre 2026

juridique

Plus de 8 000 collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole présents sous ce statut depuis le 1er janvier 2022 devront en changer au plus tard le 31 décembre 2026, pour celui de salarié ou de chef d'exploitation, sous l'effet du plafonnement à cinq ans issu de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 (art. L. 321-5 CRPM).

Répondant à la question écrite n° 08954 (JO Sénat du 03/09/2026), le ministère de l'Agriculture rappelle que les personnes atteignant l'âge de la retraite à taux plein (67 ans) avant le 1er janvier 2032 y échappent. Pour accompagner la transition, l'article 10 de la LFSS 2026, complété par le décret n° 2026-757 du 8 août 2026, ouvre aux conjoints de plus de 40 ans s'installant comme chefs d'exploitation dès le 1er janvier 2027 une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales sur cinq ans (~7 500 bénéficiaires potentiels, majoritairement des femmes).

Source : Réponse ministérielle

Retraite des non-salariés agricoles : pas de rétroactivité pour les « 25 meilleures années »

juridique

Le calcul de la pension de base des NSA sur les 25 meilleures années (art. 87 LFSS 2025) s'applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2026, avec un recalcul prévu en 2028 pour celles attribuées jusqu'au 31 décembre 2027.

Le ministère écarte toute extension aux retraités partis avant 2026 : la MSA ne dispose de l'historique des revenus que depuis 2016, et le principe d'équité s'oppose à un traitement différencié selon les périodes couvertes. Aucun chiffrage du coût d'une rétroactivité n'a donc été réalisé.

Réf. : QE n° 16295 (Julien Limongi), JO 23/06/2026 p. 5568 ; réponse JO 01/09/2026 p. 7869.

Source : Réponse parlementaire

Vendanges : la réforme du cumul emploi-retraite épargne largement les vendangeurs retraités

juridique

L'article 102 de la LFSS 2026 durcit le cumul emploi-retraite pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2027 : cumul intégral réservé aux 67 ans et plus, et, entre l'âge légal et 67 ans, écrêtement de la pension de 50 % au-delà de 7 000 € de revenus d'activité annuels.

Le ministère estime l'impact limité sur les vendanges : le contrat vendanges (un mois, deux au maximum sur douze mois) génère des revenus le plus souvent inférieurs à ce plafond. Une dérogation temporaire autorise par ailleurs les NSA à cumuler pension et activité d'arrachage de vigne du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Réf. : QE n° 16583 (Charles Sitzenstuhl), JO 07/07/2026 p. 6144 ; réponse JO 01/09/2026 p. 7870.

Source : Réponse parlementaire

Canicule et sécheresse 2026 : une question écrite réclame des mesures d'urgence pour les exploitations agricoles

Aides

Le député Pierre Cordier (Ardennes) alerte le Gouvernement sur les conséquences de la canicule et de la sécheresse exceptionnelles de l'été 2026, qui menacent la trésorerie des exploitations et les surfaces d'assolement pour 2027. Il demande un soutien financier massif et rapide aux exploitations sinistrées, une prise en compte du cumul des effets de la sécheresse, de la canicule et des crises sanitaires dans l'assurance climatique et les mécanismes d'indemnisation, ainsi que l'accélération des programmes de recherche et d'innovation face au changement climatique.

Source : Questions parlementaires

ISN et prairies : une question écrite met en cause l'évaluation des pertes par seule imagerie satellitaire

juridique

La députée Danielle Brulebois (Jura) interroge le Gouvernement sur les modalités de déclenchement de l'indemnité de solidarité nationale (ISN) pour les prairies, désormais fondées uniquement sur l'indice de production des prairies (IPP) issu de l'imagerie satellitaire et agréé à l'échelle communale, sans expertise de terrain. Elle demande l'introduction d'une expertise complémentaire, une maille d'évaluation plus fine que la commune et une revalorisation, au titre de 2026, du taux d'indemnisation (ramené à 31,5 %) et du capital retenu (900 €/ha pour les prairies permanentes).

Source : Questions parlementaires

Déclaration des éleveurs d'animaux de compagnie : le Cerfa 15045 reste la règle hors chiens, chats et furets

juridique

En réponse à la question écrite n° 07401 d'Arnaud Bazin (JO Sénat 27/08/2026, p. 4007), le ministère de l'Agriculture confirme que l'obligation de déclaration de l'article 84 du règlement (UE) 2016/429 vise bien tous les opérateurs, toutes espèces. Mais la base nationale des opérateurs n'étant livrée, au 1er janvier 2026, que pour les chiens, chats et furets, les éleveurs d'autres animaux de compagnie domestiques continuent de déclarer via le Cerfa n° 15045*04, dans l'attente de la base dédiée. Les modalités restent également inchangées pour les animaux de rente, équidés et espèces non domestiques.

Source : Réponse ministérielle

Transmission agricole : le Gouvernement dresse l'inventaire fiscal, sans mesure nouvelle

Mutations à titre gratuit

En réponse à la question écrite n° 00755 d'Éric Gold (JO Sénat 27/08/2026, p. 4004), le ministère de l'Agriculture récapitule l'arsenal fiscal en faveur de la transmission des exploitations, sans rien annoncer de neuf : abattement de 500 000 € sur les cessions de fonds agricoles, exonérations de plus-values relevées par les LF 2024 et 2025 (art. 151 septies A et 238 quindecies CGI), pacte Dutreil et exonération partielle des biens ruraux donnés à bail (art. 793 CGI), dont le seuil de bascule 75 %/50 % a été porté à 600 000 € par la LF 2025. Le volet opérationnel repose sur le réseau France services agriculture, ouvert au 1er janvier 2027.

Source : Réponse ministérielle

Inflation : +2,4 % sur un an en août 2026, l'énergie repart à la hausse

Finances publiques

Selon l'estimation provisoire de l'Insee (Informations rapides n° 215 du 28 août 2026), les prix à la consommation progresseraient de 2,4 % sur un an en août, après +2,1 % en juillet, et de 0,7 % sur un mois. L'accélération tient pour l'essentiel à l'énergie, portée par les produits pétroliers (+16,7 % sur un an), tandis que les services ralentissent légèrement (+2,0 %). Résultats définitifs le 15 septembre : ces indices provisoires ne doivent pas servir de base à une revalorisation contractuelle.

Source : Statistiques INSEE