L’application du pacte Dutreil aux titres de sociétés - les activités éligibles

La mise en place du pacte Dutreil nécessite de s’interroger sur le champ d’application de celui-ci. Il est dès lors nécessaire de vérifier si l’activité exercée est éligible. Cette question en apparence simple, nécessite en pratique de prendre garde à l’existence d’une activité mixte, qui nécessiter