Le montant de l'abattement du pacte Dutreil pour les titres de sociétés

L’abattement de 75% prévu par l’article 787 B du Code général des impôts permet de diminuer la valeur des titres soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Pour autant, l’application de l’abattement peut générer quelques difficultés d’application.