Le changement de régime fiscal de la société agricole à l’IR (151 nonies, III) Quelle application du report d’imposition ?

Les parts de sociétés de personnes, représentant un actif professionnel, sont susceptibles de bénéficier de régime de report d’imposition, en fonction de la typologie d’événements ; donation, cessation d’activité, changement de régime fiscal, apport. L’ensemble de ces régimes obéissent à des conditi